Mentions Légales & CGV

Informations Légales

Identification de l'Élevage

Raison sociale : Élevage La Meute Impériale
Forme juridique : Entreprise individuelle
Responsable légal : Madame Johanna BOUILHOT
SIRET : 918 596 446
Certification ACACED : Obtenue le 05/05/2021
Déclaration d'activité : Août 2022

Siège Social

487 rue de la Gare
43800 Chamalières-sur-Loire
France

Contact

Téléphone : 06 13 74 02 34
Email : lameuteimperiale@gmail.com
Site web : https://lameuteimperiale.com

Hébergement du Site Web

Hostinger International Ltd.
61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
https://www.hostinger.fr/contact

Médiateur de la Consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'élevage La Meute Impériale a désigné le médiateur suivant :

Mediavet
7, rue Saint Jean, 31130 Balma
https://mediavet.net

En cas de litige, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation.

Protection des Données Personnelles (RGPD)

Responsable du traitement : Madame Johanna BOUILHOT

Utilisation des Données

Les données personnelles collectées via le site (formulaires de contact, inscriptions liste d'attente) sont utilisées exclusivement pour :

• Répondre à vos demandes d'informations
• Gérer les réservations de chiots
• Vous informer des naissances et disponibilités

Vos Droits

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès à vos données
• Droit de rectification
• Droit à l'effacement
• Droit d'opposition
• Droit à la portabilité

Pour exercer ces droits, contactez-nous par email : lameuteimperiale@gmail.com

Durée de Conservation

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale, puis archivées pendant 3 ans conformément aux obligations légales.

Conditions Générales de Vente (CGV)

ARTICLE 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute vente de chiots réalisée par l'Élevage La Meute Impériale, que ce soit en direct ou via le site internet.

ARTICLE 2 - Réservation et Arrhes

2.1. La réservation d'un chiot devient effective après signature du contrat de réservation et versement d'arrhes. Le montant des arrhes est défini par l'éleveur lors de la réservation.

2.2. Les arrhes sont encaissées immédiatement et valent engagement ferme et définitif des deux parties.

2.3. Conformément à la législation en vigueur, en cas de désistement de l'acheteur, les arrhes restent acquises au vendeur.

2.4. En cas d'impossibilité de vente du fait du vendeur (décès du chiot, problème de santé grave), les arrhes sont intégralement remboursées à l'acheteur.

ARTICLE 3 - Prix

3.1. Le prix de vente de chaque chiot est fixé individuellement par l'éleveur. Il tient compte de la race, de la lignée, de la rareté de la couleur, de la morphologie et des qualités estimées du chiot.

3.2. Ce prix comprend l'ensemble des prestations suivantes :

• Identification par puce électronique
• Primo-vaccination et rappels effectués à l'élevage
• Protocole de vermifugation complet (3 cures minimum)
• Carnet de santé et certificat de bonne santé établi par un vétérinaire
• Inscription au fichier national I-CAD
• Contrat de vente et certificat d'engagement et de connaissance
• Kit chiot complet (alimentation de transition, jouet, doudou avec l'odeur de la mère)
• Accompagnement et conseils à vie
• Offre découverte mutuelle (selon partenariats en cours)

3.3. Le solde du prix est exigible intégralement le jour du départ du chiot.

ARTICLE 4 - Remise du Chiot

4.1. Les chiots sont adoptables à partir de 8 semaines révolues, conformément à l'article L214-8 du Code rural.

4.2. L'adoption nécessite la présence physique de l'acheteur ou d'un mandataire dûment désigné.

4.3. Date de remise convenue : Une date de remise est définie conjointement entre l'éleveur et l'acheteur au moment de la réservation. Cette date figure au contrat de réservation et engage les deux parties.

4.4. Délai de prévenance obligatoire : Tout report de la date de remise doit être signalé à l'éleveur au minimum 72 heures (3 jours) à l'avance, par écrit (email ou SMS). Passé ce délai, le chiot reste sous la garde de l'éleveur aux frais de l'acheteur.

4.5. Frais de pension en cas de dépassement : En l'absence de prévenance dans les délais prévus à l'article 4.4, des frais de pension de 15 € par jour seront facturés à l'acheteur à compter du lendemain de la date de remise convenue. Ces frais s'ajoutent au solde du prix de vente dû et sont exigibles avant toute remise du chiot.

4.6. Clause de résolution : Si l'acheteur ne se manifeste pas dans un délai de 14 jours civils à compter de la date de remise convenue, sans accord écrit de l'éleveur, la réservation est automatiquement annulée. Les arrhes versées restent acquises à l'éleveur en application de l'article 2.3, et le chiot pourra être remis à la vente.

4.7. Certificat d'engagement et de connaissance : Conformément à la réglementation en vigueur depuis le 1er octobre 2022, l'acheteur doit signer le certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce au moins 7 jours avant la remise du chiot. Aucune remise ne pourra avoir lieu sans ce document dûment signé.

ARTICLE 5 - Garanties

5.1. Le vendeur garantit que le chiot est en bonne santé au moment de l'adoption, attestée par certificat vétérinaire de moins de 48 heures.

5.2. Le vendeur ne peut être tenu responsable des maladies déclarées après l'adoption, sauf vices cachés démontrés.

5.3. Tout problème de santé constaté dans les 7 jours suivant l'adoption doit être signalé immédiatement au vendeur.

ARTICLE 6 - Obligations de l'Acheteur

6.1. L'acheteur s'engage à :

• Assurer le bien-être et la santé du chiot
• Effectuer les vaccinations et suivis vétérinaires réguliers
• Ne pas revendre le chiot à des fins commerciales
• Ne pas confier le chiot à un refuge ou une association sans en informer préalablement le vendeur

ARTICLE 7 - Droit de Rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la vente d'animaux vivants.

ARTICLE 8 - Clause de Reprise

8.1. Le vendeur s'engage à reprendre le chien à tout moment, quel que soit son âge, si l'acheteur ne peut plus l'assumer.

8.2. Cette reprise est gratuite et vise à éviter tout abandon.

8.3. Aucun remboursement n'est dû lors d'une reprise.

ARTICLE 9 - Litiges

9.1. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

9.2. À défaut, le médiateur de la consommation Mediavet peut être saisi gratuitement.

9.3. En dernier recours, le tribunal compétent est celui du ressort de l'élevage (Le Puy-en-Velay).

ARTICLE 10 - Loi Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.